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Déclaration conjointe adressée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

 

En réponse à la Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz

 

Référence : Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 25, 18 juin 2022, avis no SPB‐001‐22 : Consultation sur un cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre dans les bandes de 26, 28 et 38 GHz

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Contexte

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La plupart des Canadiens sont actuellement exposés à des niveaux de rayonnement sans fil (rayonnement électromagnétique de radiofréquences, REM‐RF) un quintillion de fois plus élevés que le rayonnement ambiant naturel. Les experts avertissent que cela pose un risque sérieux pour notre santé et pour l’environnement. Une fois en opération, les ondes millimétriques seraient émises par des antennes installées sur des tours de téléphonie cellulaire et par des centaines de milliers de complexes antennes microcellulaires installées partout au Canada (par ex. sur ou dans des édifices, sur des poteaux électriques et d'autres structures), souvent à proximité immédiate des personnes et de la faune. En outre, des millions d’appareils sans fil 5G tels que les téléphones portables contribueraient à accroître les niveaux d’exposition.

 

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NOUS, experts et groupes de citoyens canadiens réclamons qu’un MORATOIRE

soit rapidement instauré sur l’utilisation du spectre des ondes millimétriques

à très haute fréquence (ondes mm)

incluant les bandes de 26, 28 et 38 GHz

 

TANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE

 

Industrie, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Santé Canada

et Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

n’auront pas réalisé ce qui suit :

 

1. Des études approfondies, avec une analyse des dangers et des risques d’effets nuisibles connus et potentiels sur la santé (humaine et environnementale), y compris les effets biologiques non thermiques, résultant des expositions aux rayonnements électromagnétiques de radiofréquences (REM-RF), dont les ondes millimétriques. [1]

 

2. Que Santé Canada élabore des limites d'exposition aux REM‐RF qui soient manifestement sans danger pour la santé, prenant en compte les effets non thermiques et fondant ces limites sur une interprétation prudente des résultats qui soit de nature à protéger la santé (c.-à-d. avec une certitude raisonnable d’innocuité, tout particulièrement pour les femmes enceintes, les enfants, ainsi que les personnes âgées, malades et/ou électrosensibles).

 

3. Qu’ECCC établisse des limites d'exposition juridiquement contraignantes afin de protéger l'environnement, ce qui inclut l’ensemble de la faune et de la flore, contre les torts causés par les REM‐RF.

 

4. Qu’ISDE établisse des procédures entièrement transparentes et efficaces pour : 

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• exercer un contrôle étroit et produire des rapports sur les émissions de REM‐RF, telles que mesurées à partir des équipements existants et sur la base de modélisations pour ceux qui seront proposés ; 

• cartographier les niveaux d'exposition environnementale (existants et proposés) pour toutes les régions du Canada ; 

• obliger l'industrie à se conformer à des exigences réglementaires plus strictes pour les infrastructures et les appareils ; 

• s'assurer que ne soit rendu disponible aucune bande de fréquences qui puisse mettre des vies en danger en interférant avec les données critiques relatives à l’observation de la Terre (par exemple, en réduisant la précision des prévisions météorologiques) ;

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5. Qu’ISDE établisse un processus significatif, complet et transparent permettant aux municipalités et aux citoyens d'avoir une voix décisive concernant l'installation et l'emplacement des antennes des réseaux cellulaires, tant sur les tours que sur d’autres types de structures (par exemple, les lampadaires, les poteaux électriques et les bâtiments). [2]

 

[1] Cette étude, réalisée par un panel véritablement indépendant doté de l'expertise appropriée, nécessite des méthodes scientifiques rigoureuses, de la transparence, une consultation publique complète dès l’étape initiale de détermination du projet et tout au long du processus, ainsi qu’une interprétation prudente des résultats en matière de santé. 

 

[2] Une consultation participative publique éclairée et un processus décisionnel local, tenant pleinement compte des questions d'environnement, de santé et de sécurité, ainsi que des dangers, des risques et des coûts de l'expansion du sans fil par rapport aux alternatives (par exemple, le recours à la fibre ou au câble), doivent remplacer les larges pouvoirs actuellement dévolus au ministre d’ISDE. 

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